Dix ans de catastrophes naturelles en France : ce qui a changé pour les communes et les CPTS

Il y a dix ans, une commune pouvait encore considérer la catastrophe naturelle comme un événement rare, presque exceptionnel. Ce n'est plus le cas. Inondations, sécheresses qui fissurent les maisons, tempêtes, feux de forêt, cyclone à Mayotte : les arrêtés de catastrophe naturelle s'enchaînent, et la réglementation a dû suivre.

Voici ce que disent les chiffres, et ce que ces dix années ont changé concrètement pour les mairies et pour les CPTS.

Des catastrophes plus fréquentes, et surtout plus coûteuses

Depuis la création du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en 1982, près de 6 000 communes en moyenne sont reconnues chaque année en état de catastrophe naturelle, et plus de 17 500 événements ont donné lieu à une reconnaissance (ministère de la Transition écologique, SDES).

Ce qui a changé ces dernières années, c'est la facture. Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût moyen des sinistres pris en charge par le régime CatNat était d'environ 1,4 milliard d'euros par an sur la période 1982-2024. Sur 2016-2024, cette moyenne grimpe à 2,5 milliards d'euros par an. Sur les neuf dernières années, une seule (2021) est restée sous la moyenne historique.

Si l'on ajoute la grêle et les tempêtes, qui relèvent d'autres garanties, France Assureurs chiffre le coût des événements climatiques à environ 10 milliards d'euros en 2022, 6,5 milliards en 2023 et 5 milliards en 2024.

La sécheresse, le risque qui a tout bousculé

On pense d'abord aux inondations. Pourtant, le phénomène qui a le plus pesé ces dernières années est la sécheresse, ou plus exactement le retrait-gonflement des argiles : le sol se rétracte puis se regonfle, et les maisons se fissurent.

D'après la CCR, le coût moyen annuel de la sécheresse, calculé sur cinq ans, est passé d'environ 300 millions d'euros en 2016 à plus d'un milliard aujourd'hui. L'année 2022 a été la plus coûteuse de l'histoire du régime, avec une sinistralité estimée entre 3,5 et 3,9 milliards d'euros selon les sources, dont l'essentiel lié à la sécheresse.

Les inondations reviennent souvent au même endroit

Les crues restent le premier risque en nombre de communes touchées. Après les inondations du 16 au 20 octobre 2024, 375 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par un seul arrêté. Parmi elles, 168 avaient déjà connu un événement du même type dans les cinq années précédentes.

Pour une commune, cela veut dire une chose simple : la crise d'hier est souvent celle de demain. Un plan préparé et testé n'est plus une formalité.

Ce que la loi a changé depuis 2021

Face à cette accumulation, plusieurs textes importants ont été adoptés en peu de temps.

Loi Matras (25 novembre 2021) : plus de communes doivent avoir un PCS

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a profondément réformé la sécurité civile :

• le plan communal de sauvegarde (PCS) devient obligatoire pour beaucoup plus de communes : celles couvertes par un plan de prévention des risques naturels, un plan particulier d'intervention, situées en zone de sismicité moyenne ou forte, exposées aux cyclones, aux feux de forêt ou à d'autres risques fixés par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 ;
• c'est le préfet qui notifie au maire l'obligation d'élaborer un PCS ;
• le PCS doit être révisé et faire l'objet d'un exercice au moins tous les cinq ans (décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 pour les exercices) ;
• un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) devient obligatoire pour les intercommunalités dont au moins une commune doit avoir un PCS, dans un délai de cinq ans après la loi, soit avant fin novembre 2026.

Réforme de l'indemnisation (28 décembre 2021)

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a modifié le régime CatNat :

• les communes disposent désormais de 24 mois (contre 18) pour déposer une demande de reconnaissance ;
• un référent catastrophes naturelles est nommé dans chaque préfecture pour accompagner les élus ;
• une commission nationale consultative des catastrophes naturelles est créée, et les préfectures doivent informer les communes de la publication des arrêtés.

Son décret d'application (n° 2022-1737 du 30 décembre 2022) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a ensuite précisé la prise en charge des dommages liés à la sécheresse. Enfin, pour faire face à la hausse des coûts, la surprime CatNat des contrats habitation est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025.

Loi incendie (10 juillet 2023)

Après l'été 2022, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention des feux de forêt et de végétation : obligations légales de débroussaillement mieux contrôlées, information des acquéreurs, création de zones de danger où la construction est encadrée.

Les CPTS ont désormais une mission de crise

Côté santé, l'avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel, publié le 31 mars 2022, a fait de la réponse aux crises sanitaires graves une mission obligatoire des CPTS. Chaque CPTS doit préparer un plan d'action pour participer à la réponse du système de santé. Ce plan conditionne une aide financière, de 37 500 à 75 000 euros selon la taille de la CPTS, versée en cas de crise. Les ARS ont publié des guides pour aider à rédiger ce plan.

Ce que cela veut dire pour vous

Pour une mairie, la question n'est plus de savoir s'il faut un PCS, mais s'il est à jour : annuaire de crise, personnes vulnérables, moyens disponibles, exercice réalisé. Pour une intercommunalité, l'échéance du PICS est immédiate. Pour une CPTS, le plan de gestion de crise est devenu une mission à part entière, attendue par l'Assurance maladie et par l'ARS.

Dans tous les cas, un plan n'a de valeur que s'il est connu de ceux qui l'appliqueront, et s'il s'appuie sur une veille fiable du territoire. C'est précisément ce que nous construisons avec les communes et les CPTS que nous accompagnons.

Sources

• Ministère de la Transition écologique (SDES), Chiffres clés des risques naturels, sinistralité liée aux catastrophes naturelles.
• Caisse centrale de réassurance (CCR), Les catastrophes naturelles en France, bilan 1982-2024, et « La sinistralité en chiffres ».
• France Assureurs, bilans annuels des événements climatiques 2022, 2023 et 2024.
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ; décrets n° 2022-907 du 20 juin 2022 et n° 2022-1532 du 8 décembre 2022.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 ; décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 ; ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023.
• Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 relative au risque incendie.
• Avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux CPTS (JO du 31 mars 2022).
• Arrêté interministériel du 5 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations d'octobre 2024), présenté par Maire-info.